Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Comme pour de nombreux documents officiels, les factures émises par […]

juillet 14, 2022

Comme pour de nombreux documents officiels, les factures émises par les entreprises évoluent sur le fond et sur la forme. Aussi, il convient de se tenir informé des mentions légales et des obligations liées à ces factures. À l’heure du numérique, le système de facturation n’échappe pas à la tendance et s’oriente progressivement vers la dématérialisation des factures.

Quelles sont donc les mentions obligatoires sur une facture ? Voici quelques éléments de réponse !

Les mentions obligatoires d’une facture

Une facture est un document détaillé qui doit obligatoirement faire apparaître certaines mentions légales. On l’appelle également « facture doit », du fait qu’elle représente ce que le client doit au vendeur. À ne pas confondre avec un avoir. Voici donc les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture :

  • Date d’émission de la facture ;
  • Numérotation de facture ;
  • Date de la vente ou de la prestation de service ;
  • Identité du vendeur ou du prestataire de service ;
  • Identité du client ou de l’acheteur ;
  • Numéro du bon de commande ;
  • Numéro individuel d’identification à la TVA ;
  • Désignation du produit ou de la prestation ;
  • Décompte précis de chaque prestation et produit fourni ;
  • Prix catalogue ;
  • Majoration éventuelle de prix ;
  • Taux de TVA légalement applicable et montant total de la TVA correspondant ;
  • Réduction éventuelle du prix (rabais, remise, ristourne, escompte) ;
  • Somme totale à payer HT et TTC.

Factures : quelle est la réglementation ?

Définition et réglementation d’une facture

À quoi correspond exactement une facture ? Il s’agit en fait d’une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues par une entreprise ou une structure. La facture doit répondre à un certain nombre d’obligations relatives à sa forme :

  • Être rédigée dans la langue française ;
  • Être établie en deux exemplaires, dont l’original pour le client ;
  • Comporter un certain nombre de mentions légales.

Dématérialisation des factures

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit de généraliser progressivement la facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA, entre 2024 et 2026. Cette généralisation prendra en compte la taille des entreprises pour permettre à celles-ci de s’adapter à ces nouvelles directives. Voici le calendrier relatif au déploiement de la facturation électronique :

  • Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • Dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • Dès le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Bon à savoir

Une facture proforma est un document qui a la forme d’une facture, mais qui n’en est pas une au sens comptable ou au sens légal. Émise à titre purement informatif pour le client, elle correspond davantage à un devis, mais présenté comme une facture.

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